Les contrôles effectués par les diverses Autorités mettent en lumière de graves manquements déjà constatés de longue date sur les sites internet : les mentions légales obligatoires et les conditions de vente non conformes. (pour information, lire Le Guide des titulaires Internet du SPF Economie)

En 2013, 95% des entreprises belges présentes sur le web ne respectaient pas les lois. 

Encore aujourd’hui en 2019, malgré les avertissements, plus de 85% des sites belges, y compris les pages Facebook, n’ont toujours pas de mentions légales conformes et adaptées aux activités de l’entrepreneur, voire pas de mentions du tout. Une des raisons se trouve du côté des webmasters qui recopient des textes trouvés au hasard de l’internet, sans l’aval d’un juriste qualifié.

Il en est de même pour les images. De nombreuses photographies sont protégées par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduites sur un site sans autorisation ou paiement.

Que dit la loi belge?

Selon l’article 78 du Code des Sociétés, chaque entreprise est tenue de faire figurer sur ses documents certaines informations relatives à son activité, son identité, voire aux types de biens et services offerts.

Ces informations doivent être aussi affichées sur toute publication internet, que ce soit un simple site vitrine ou une page Facebook, Linkedin, un blog, un forum, etc…

Plus encore, les acteurs e-commerce doivent, en plus des mentions légales, afficher leurs conditions générales de vente, même si ils sont intégrés par Ebay, 2emain, Amazon, etc…

L’accès à ces informations doit être facile, direct et permanent, en cliquant sur un hyperlien bien visible, explicite et évident, renvoyant à une page spécifique contenant ces informations légales.

 

Quels sont les risques?

Outre des amendes administratives, d’autres risques moins évidents sont à considérer, particulièrement les décisions de Justice en défaveur des commerçants et des webmasters.

Perdre des procès : des litiges portés devant le Tribunal ont déjà donné gain de cause aux clients qui opposaient les contradictions des conditions de vente imprimées sur les factures des commerçants et celles affichées sur leurs sites internet, par un simple copié-collé par le webmaster.

Piratage : l'usurpation d'identité, détournement et autres fraudes dont l'entreprise serait la victime avec de nombreuses difficultés à s'en défendre. Les responsabilités du chef d'entreprise et du webmaster pourraient être engagées par leurs négligences.

Droit d'auteur : l'utilisation d'images et de textes trouvés, voire achetés sur le web pourrait coûter cher. Des avocats spécialisés en droits d'auteur scrutent les sites à la recherche des documents protégés par leurs clients. Toute contrefaçon est poursuivie, ce qui entraine des frais importants, même si la bonne foi est prouvée.

 

Quels sont les pièges?

Arnaques : méfiez-vous des banques d’images « libres de droit ».

Des sociétés américaines et asiatiques peu scrupuleuses s’approprient des photos qu’elles puisent sur des sites d’amateurs. Google les aide à repérer la reproduction « interdite » sur les sites européens. Une bonne affaire pour des avocats véreux qui exploitent l’arnaque « légale » en exigeant le paiement de droits d’auteurs exorbitants devant les tribunaux. Malheureusement, pour toute victime, s’en défendre, tant que possible, coûte souvent très cher.

Assurez-vous de l’origine des photos publiées sur les sites que vous éditez. Le meilleur conseil est de faire ses propres photos ou de faire appel à des photographes et graphistes de métier. Ici encore, le coût ne vaut pas les risques.
 
La responsabilité des webmasters: (+infos)

Très peu de webmasters connaissent et se soucient de l’article 80 du Code (belge) des Sociétés :

"Toute personne qui interviendra pour une société visée dans l'article 78 dans un acte [ou sur ce site Internet] ou les prescriptions y visées ne seraient pas remplies pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société."

S’y ajoutent les droits d’auteurs et la propriété intellectuelle sur les noms de domaine, les images, les textes, les données, les codes de programmation, etc...

Les réseaux sociaux, pages Facebook, les annonces de vente, d’enchères, les blogs sont aussi soumis à ces lois.

Le marketing digital n’y échappe pas, bien au contraire.

< Nul n’est censé ignorer la loi >

   

Les plaintes explosent pour des infractions commises, sans le savoir ni le vouloir, par les intervenants pourtant de bonne foi.

De plus en plus d’avocats chargés de défendre des entreprises en infraction ou victimes de leur « e-réputation » se retournent contre les webmasters, community managers, coaches et autres prestataires  de communication.

Il ne suffit pas de simples mentions ou de textes génériques de conditions (CGV, RGPD, CGU, etc…) pour être « conforme » et déchargé de toute responsabilité.
 
A chacun son expertise :
- le webmaster et l'agence de communication pour le contenu et l'image de votre site,
- le juriste pour la gestion du nom de domaine, les mentions légales, la propriété intellectuelle,...

   

   

> Rédaction des mentions légales par nos juristes sur base des informations de l'entreprise et de ses activités : conditions d'utilisation, politique de confidentialité, etc...

> Publication des mentions légales conditions de vente et autres informations obligatoires sur nos serveurs accessibles par un hyperlien spécifique depuis le site internet des entreprises adhérentes.

> Mises à jour régulières suivant l'évolution des lois et activités sans intervention sur le site de l'entreprise géré par son webmaster.

> Gestion du RGPD par un Data Protection Officer.

> Audit des images pour vérification des droits d'auteurs.

> Protection des noms de domaine et dépôt légal des logos.
 
> Veille stratégique et concurrentielle. Ce qui se dit sur l'entreprise et ses concurrents.
 
> Gestion des plaintes par des formulaires, avec option téléphonique, collectent les messages triés avant d’être réorientés vers les juristes indépendants. Ce service décharge les entrepreneurs d’une permanence de gestion laborieuse et chronophage. Une réponse rapide et personnalisée de premier niveau aux requêtes permet d’apaiser les tensions avant une analyse sereine des dossiers


 

> liens officiels à consulter :

A lire 3 pages sur le site du Gouvernement ( SPF Economie )

https://www.belgium.be/fr/actualites/2017/site_web_et_page_facebook_dentreprise_informations_obligatoires

https://news.economie.fgov.be/163150-informations-obligatoires-sur-le-site-web-de-votre-entreprise

https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/formes-de-vente/ventes-distance/ventes-par-internet-ou-e

 

 

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